Accord de confidentialité (NDA)
Dernière mise à jour : 08.08.2026
Le présent accord de confidentialité (l’« Accord ») est conclu entre vous, en qualité de détenteur de l’idée (le « Client »), et 8020 Software Factory, qui fait partie de Skjld Labs AS (société en cours de constitution en Norvège) (« 8020 », « nous » ou « notre »), afin de régir l’échange et l’utilisation d’informations dans le cadre de l’évaluation et de la réalisation éventuelle de projets.
1. Définition des informations confidentielles
Les « Informations confidentielles » comprennent :
- Toutes les informations que vous nous communiquez concernant votre idée commerciale particulière, votre modèle économique, votre clientèle, votre stratégie de marché et vos informations financières
- Les données à caractère personnel et les coordonnées
- Les informations signalées comme confidentielles
Les Informations confidentielles ne comprennent PAS :
- Les concepts, méthodes et techniques généraux communément connus dans le secteur
- Nos connaissances, notre méthodologie et nos méthodes de travail préexistantes
- Les fonctionnalités génériques susceptibles d’être utilisées dans plusieurs projets
- Les composants open source et les solutions standard
2. Utilisation des informations
2.1 Nos obligations
- Nous traiterons vos informations commerciales particulières de manière confidentielle
- Nous ne développerons pas de produits concurrents à partir de votre idée commerciale unique
- Nous ne communiquerons pas vos informations confidentielles à des tiers sans votre consentement
2.2 Nos droits
8020 / Skjld Labs AS se réserve le droit de :
- Utiliser les connaissances générales, l’expérience et les compétences acquises au cours du projet
- Développer des solutions similaires pour d’autres clients, à condition qu’elles ne reproduisent pas votre modèle commercial particulier et ne vous fassent pas directement concurrence
- Réutiliser des composants génériques, bibliothèques, frameworks et méthodes dans d’autres projets
- Conserver et continuer à développer notre technologie et notre méthodologie existantes
- Utiliser des études de cas anonymisées à des fins de marketing (sans divulguer d’informations confidentielles)
3. Développement indépendant
Vous reconnaissez que 8020 / Skjld Labs AS travaille avec de nombreux clients et sur de nombreux projets, et que nous pouvons :
- Recevoir des idées similaires provenant d’autres sources
- Développer nos propres produits ou services pouvant présenter des similitudes avec votre idée
- Travailler avec des clients exerçant dans un secteur identique ou similaire
Le présent Accord ne nous interdit pas d’exercer de telles activités, tant que nous n’utilisons pas vos informations confidentielles en violation de celui-ci.
4. Aucun transfert de droits
Le présent Accord ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle entre les parties. Vous conservez tous les droits sur votre idée et nous conservons tous les droits sur notre technologie, nos méthodes et nos solutions existantes.
5. Aucune garantie de collaboration
Le présent Accord n’oblige aucune des parties à collaborer. Chacune d’elles est libre de renoncer à toute collaboration ultérieure sans avoir à se justifier.
6. Durée
Nos obligations relatives à vos informations commerciales confidentielles s’appliquent pendant 3 (trois) ans à compter de la date à laquelle vous soumettez votre idée. Cette disposition ne porte pas atteinte à notre droit d’utiliser des connaissances et une expérience générales.
7. Droit de refus
8020 / Skjld Labs AS se réserve le droit de refuser les idées soumises, avec ou sans justification. Sont notamment concernées les idées qui ne correspondent pas à notre modèle économique, à nos capacités ou à notre domaine de compétence.
8. Exceptions
Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui :
- Étaient ou deviennent publiques sans violation du présent Accord
- Nous étaient connues avant que vous nous les communiquiez
- Sont développées de manière indépendante par nos soins sans utiliser d’informations confidentielles
- Sont légitimement reçues de tiers
- Doivent être divulguées en vertu de la loi ou d’une décision de justice
9. Limitation de responsabilité
8020 / Skjld Labs AS ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes ou des dommages consécutifs susceptibles de survenir. Notre responsabilité totale au titre du présent Accord est limitée aux pertes directes dûment établies et ne pourra excéder 50 000 NOK.
10. Compétence et droit applicable
Le présent Accord est régi par le droit norvégien. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. À défaut d’accord, il sera soumis aux tribunaux ordinaires compétents en Norvège.
11. Consentement
En cochant la case d’acceptation du présent Accord dans le formulaire, vous confirmez que :
- Vous avez lu et compris les conditions
- Vous avez le droit de communiquer les informations que vous soumettez
- Vous comprenez et acceptez les droits de 8020 décrits ci-dessus
- Vous êtes majeur et habilité à conclure le présent Accord
Important : Si votre idée exige une exclusivité ou une confidentialité renforcée, veuillez nous contacter directement à l’adresse hei@8020.no afin de discuter d’un accord adapté avant de soumettre des informations au moyen du formulaire.